Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034598214 Identifiant: LEGIARTI000037094957
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###### Article L145 D ###### Article L145 D
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre
VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout
renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L. possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L.
741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.