Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315245 Identifiant: LEGIARTI000022175262
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###### Article L133 ###### Article L133
Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics
mentionnés à l'article 1635 bis B du code général des impôts, peuvent recevoir mentionnés à l'article 1635 bis B du code général des impôts, peuvent recevoir
de l'administration des impôts communication du montant des sommes dues et de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées
payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la
la taxe locale d'équipement, ainsi que du montant du versement en cas de taxe locale d'équipement, ainsi que du montant du versement en cas de
dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code
de l'urbanisme. de l'urbanisme.