LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
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- [Article L135 V](article_l135_v.md)
- [Article L135 W](article_l135_w.md)
- [Article L135 X](article_l135_x.md)
- [Article L135 Y](article_l135_y.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020196906
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022517594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517594.xml
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###### Article L135 T
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs
dans le cadre des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier
ou du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de
dans le cadre des articles L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ou
du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de
certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions
financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022517110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517110.xml
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###### Article L135 Y
L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces
commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la
consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études
économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la
taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le
chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à
la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de
l'établissement.<br />
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du
ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs
missions prévues à l'article L. 711-2 du code de commerce et afin d'alimenter
leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont
ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel
sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.