From 9a0d2cdb9deeef61b8bbc14390b749d7be922c3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B059-1472=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201959=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20contentieux=20fiscal=20?= =?UTF-8?q?et=20divers=20am=C3=A9nagements?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG. INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS. INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION. INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES. INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES. DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES. PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX. ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES. PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION. FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE. RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES. DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE. INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874214 Ancien identifiant: 1LX9591472 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml --- .../section_vi/article_l80_a.md | 13 +++---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l277.md | 36 ++++++++----------- 2 files changed, 22 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_a.md index b99389a2..29a162b6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315076 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315076.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000020052213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052213.xml --- ###### Article L80 A @@ -20,4 +19,6 @@ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation -différente. +différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes +conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement +de l'impôt et aux pénalités fiscales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l277.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l277.md index fabbc34f..d90f44a4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l277.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l277.md @@ -1,37 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316045 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL277AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316045.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020052352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052352.xml --- ###### Article L277 Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à -sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et -précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, -être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions -et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au -contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties -propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
+sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa +réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime +avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et +des pénalités y afférentes.
-Lorsque l'administration a fait application des majorations prévues à l'article -1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le -montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne foi n'avait -pas été mise en cause.
+L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont +suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la +réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
-En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un -montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé de -constituer des garanties.
+Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de +droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des +garanties portant sur le montant des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les -impôts contestés. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en -recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise -sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
+impôts contestés.
Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu,