Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870114
Ancien identifiant: 1DX9861087
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République française 2013-06-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622487 Identifiant: LEGIARTI000027508945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508945.xml
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<h1>Article R*114 A-5</h1> <h1>Article R*114 A-5</h1>
Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du
paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de
l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires
instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br /> instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br />
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée
par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :<br /> par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ ses comptables.<br />
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne
les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation
relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par
l'article 1er du règlement n° 3-84 C. E. E. du 19 décembre 1983. l'article 1er du règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983.
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@ -35,7 +35,7 @@ l'article 1er du règlement n° 3-84 C. E. E. du 19 décembre 1983.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,16 +54,13 @@ l'article 1er du règlement n° 3-84 C. E. E. du 19 décembre 1983.
<ul> <ul>
<li> <li>
1981-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339574?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981</a> 1981-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001115649?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article</a>
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<li> <li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a> 1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a>
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2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CITATION source Règlement CEE n° 3-84 1983-12-19
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