Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657996 Identifiant: LEGIARTI000028312239
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###### Article L52 ###### Article L52
@ -49,7 +49,10 @@ pour la vérification des années antérieures ;<br />
6° Lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une 6° Lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une
information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article
L. 188 B est en cours.<br /> L. 188 B est en cours ;<br />
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169.<br />
III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois
mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise