LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032550817 Identifiant: LEGIARTI000037526553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/08/LEGIARTI000032550817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526553.xml
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###### Article L80 N ###### Article L80 N
I. Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des I. Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L.
catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les
prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.<br /> agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux
informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du
même code.<br />
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288206 Identifiant: LEGIARTI000037526036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/82/LEGIARTI000028288206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526036.xml
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###### Article L96 J ###### Article L96 J
@ -15,4 +15,10 @@ techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou
indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du
code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur
sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y
rattachent. rattachent.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable en cas de demande
des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou
des systèmes de caisse, affectant, directement ou indirectement, la conservation
ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de cette
administration.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L134 A](article_l134_a.md) - [Article L134 A](article_l134_a.md)
- [Article L134 B](article_l134_b.md) - [Article L134 B](article_l134_b.md)
- [Article L134 C](article_l134_c.md) - [Article L134 C](article_l134_c.md)
- [Article L134 D](article_l134_d.md)
- [Article L135](article_l135.md) - [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md) - [Article L135 A](article_l135_a.md)
- [Article L135 B](article_l135_b.md) - [Article L135 B](article_l135_b.md)
@ -61,3 +62,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZG](article_l135_zg.md) - [Article L135 ZG](article_l135_zg.md)
- [Article L135 ZH](article_l135_zh.md) - [Article L135 ZH](article_l135_zh.md)
- [Article L135 ZI](article_l135_zi.md) - [Article L135 ZI](article_l135_zi.md)
- [Article L135 ZJ](article_l135_zj.md)
- [Article L135 ZK](article_l135_zk.md)
- [Article L135 ZL](article_l135_zl.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037520628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/06/LEGIARTI000037520628.xml
---
###### Article L134 D
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de
recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code
de la sécurité sociale :<br />
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L.
215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7
du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment
habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès
direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649
ter du code général des impôts ;<br />
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code
de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du
travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime,
individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par
décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations
à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031753640 Identifiant: LEGIARTI000037526087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/36/LEGIARTI000031753640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526087.xml
--- ---
###### Article L135 ZC ###### Article L135 ZC
@ -16,4 +16,6 @@ enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2
du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon
des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers
contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code
général des impôts. général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées
à l'article L. 107 B du présent livre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/07/LEGIARTI000037520700.xml
---
###### Article L135 ZJ
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants
spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en
application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit
d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application
des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données
relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux
sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent
livre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/07/LEGIARTI000037520702.xml
---
###### Article L135 ZK
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de
recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code
du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés
à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement
désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent
d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en
application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux
données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs
aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du
présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/07/LEGIARTI000037520704.xml
---
###### Article L135 ZL
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de
recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment
habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès
direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de
l'article 1649 ter du code général des impôts.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L140 A](article_l140_a.md) - [Article L140 A](article_l140_a.md)
- [Article L141 A](article_l141_a.md) - [Article L141 A](article_l141_a.md)
- [Article L142](article_l142.md) - [Article L142](article_l142.md)
- [Article L142 A](article_l142_a.md)
- [Article L143](article_l143.md) - [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md) - [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145 A](article_l145_a.md) - [Article L145 A](article_l145_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037521348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/13/LEGIARTI000037521348.xml
---
###### Article L142 A
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard
du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations
couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une
dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure
judiciaire en cours.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949048 Identifiant: LEGIARTI000037527009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/70/LEGIARTI000037527009.xml
--- ---
###### Article L188 B ###### Article L188 B
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant
abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas
visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances
d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent,
même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la

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@ -1,28 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781440 Identifiant: LEGIARTI000037526220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526220.xml
--- ---
###### Article L16-0 BA ###### Article L16-0 BA
I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L.
16 D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur
ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa
l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le de l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité
professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations
déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général des impôts déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des
n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :<br /> impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :<br />
1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un
centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf
s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations
fiscales déclaratives ;<br /> fiscales déclaratives ;<br />
1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues
aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de
la dernière période échue ;<br />
1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives
prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code
général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ;<br />
2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une 2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une
marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures
afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre
@ -50,8 +58,9 @@ dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br /> fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou
lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas
dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des
impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
@ -62,7 +71,7 @@ I bis. Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés
dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code
général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant
dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours
pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A,
170,172,223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de 170,172,223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de
circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale,
dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance
@ -88,9 +97,10 @@ alinéa, dresser à l'encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br /> fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou
lesquels l'infraction visée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas
été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au dans lesquels l'infraction visée au 1 de l'article 1746 du code général des
impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
@ -121,16 +131,17 @@ code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou prendre copie
des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.<br /> des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.<br />
Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par
l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original de ce représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts.
procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est remise au En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original de
ce procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est remise au
contribuable.<br /> contribuable.<br />
Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de
l'article L. 13.<br /> l'article L. 13.<br />
V. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un V. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance
fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité
de cette procédure.<br /> de cette procédure.<br />
@ -139,10 +150,12 @@ Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statu
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br /> administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
urgence.<br /> qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit jours. Le président ou le
magistrat désigné se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin
conservatoires éventuellement prises. à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires
éventuellement prises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815125 Identifiant: LEGIARTI000037526053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526053.xml
--- ---
###### Article L47 A ###### Article L47 A
@ -99,6 +99,14 @@ des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de
l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie
des fichiers conservée par ses soins.<br /> des fichiers conservée par ses soins.<br />
Lorsque le premier alinéa du présent c n'est pas applicable, si l'administration
envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit
l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers,
mentionnée au a du présent III, qu'elle a conservée et la comparer aux fichiers,
copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résultats de
traitements réalisés mis à disposition ou remis par le contribuable. Le résultat
de cette comparaison est opposable au contribuable.<br />
d. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou d. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui
donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L227](article_l227.md) - [Article L227](article_l227.md)
- [Article L228](article_l228.md) - [Article L228](article_l228.md)
- [Article L228 B](article_l228_b.md) - [Article L228 B](article_l228_b.md)
- [Article L228 C](article_l228_c.md)
- [Article L229](article_l229.md) - [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md) - [Article L230](article_l230.md)
- [Article L231](article_l231.md) - [Article L231](article_l231.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037521443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/14/LEGIARTI000037521443.xml
---
###### Article L228 C
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de
sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et
autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de
publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de
la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou
dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même
contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période
différente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000033814216 Identifiant: LEGIARTI000037526207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526207.xml
--- ---
###### Article L252 B ###### Article L252 B
@ -88,23 +88,24 @@ pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue
l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.<br /> l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.<br />
II. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans II. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans
un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures
mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I
qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un
sérieux sur la régularité de cette procédure.<br /> doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br /> administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
urgence.<br /> qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit jours. Le président ou le
magistrat désigné se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la
mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin
immédiate.<br /> à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée immédiate.<br />
III. Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période III. Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période
comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA