Décret n°85-481 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82661 DU 28-07-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (811179 DU 31-12-1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES EN LA MATIERE AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882969
Ancien identifiant: 1DX985481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882969.xml
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République française 1985-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-31
Date de fin: 1985-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006316621
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316621.xml
Date de début: 1985-05-07
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316622
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316622.xml
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###### Article R*114 A-5
@ -17,7 +17,7 @@ recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires
instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br />
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée
par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par le service de la législation
fiscale, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes
par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par la direction générale des
impôts, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes
accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale
des impôts.