diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md index 01db6b2e1..fc3c4c6de 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2003-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006314956 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314956.xml +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006314957 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314957.xml --- ###### Article L16 B @@ -25,12 +25,9 @@ preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privé où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
-II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du -tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à -visiter ou d'un juge délégué par lui.
- -(Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge -des libertés et de la détention).
+II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et +de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont +situés les lieux à visiter.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments @@ -39,12 +36,9 @@ visite.
L'ordonnance comporte :
-Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande -instance ;
+l'adresse des lieux à visiter ;
-L'adresse des lieux à visiter ;
- -Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu +le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit @@ -110,7 +104,7 @@ l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et -consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents +consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire