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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2003-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314956
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314956.xml
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006314957
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314957.xml
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###### Article L16 B
@@ -25,12 +25,9 @@ preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privé
où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et
procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
-II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du
-tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
-visiter ou d'un juge délégué par lui.
-
-(Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge
-des libertés et de la détention).
+II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
+de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
+situés les lieux à visiter.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@@ -39,12 +36,9 @@ visite.
L'ordonnance comporte :
-Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
-instance ;
+l'adresse des lieux à visiter ;
-L'adresse des lieux à visiter ;
-
-Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
+le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
@@ -110,7 +104,7 @@ l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
applicable.
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
-consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents
+consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire