Décret n°92-219 du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ART. *R277-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT

LE 1ER AL. DE L'ART. *R277-1 SUSVISE EST AINSI REDIGE:
LE COMPTABLE COMPETENT INVITE LE CONTRIBUABLE QUI A DEMANDE A DIFFERER LE PAIEMENT DES IMPOSITIONS A CONSTITUER LES GARANTIES PREVUES A L'ART. L277.LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'INVITATION FORMULEE PAR LE COMPTABLE POUR FAIRE CONNAITRE LES GARANTIES QU'IL S'ENGAGE A CONSTITUER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517309
NOR: BUDF9200006D
Ancien identifiant: 1DX992219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517309.xml
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République française 1992-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316516
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316516.xml
Date de début: 1992-03-11
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316517
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316517.xml
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###### Article R*277-1
Le comptable compétent invite, par lettre recommandée, le contribuable qui a
demandé à différer le paiement de ses impositions à constituer les garanties
prévues par l'article L. 277.<br />
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le
paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il
s'engage à constituer.<br />
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera
effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la