Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042722588
NOR: MICE2031585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722588.xml
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République française 2020-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020905832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905832.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042727485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/74/LEGIARTI000042727485.xml
---
<h1>Article L163</h1>
@ -24,7 +24,16 @@ code général des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.<br />
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre
d'affaires de ces éditeurs.
<details>
@ -34,7 +43,7 @@ recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +54,7 @@ recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
CONCORDANCE source CGI 1567 (1RE PHRASE)
</li>
<li>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908771?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L115-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01</a>
@ -57,13 +63,13 @@ recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908385?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 ART. 3
@ -74,6 +80,9 @@ recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365325?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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