Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026770071
NOR: BUDE1238654A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/77/00/JORFTEXT000026770071.xml
This commit is contained in:
République française 2012-12-16 00:00:00 +01:00
parent 5fb68430d8
commit 9580ec1ff0
3 changed files with 30 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20 Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2012-12-16 Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000026203667 Identifiant: LEGIARTI000026783743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/36/LEGIARTI000026203667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783743.xml
--- ---
###### Article A80 CB-3-1 ###### Article A80 CB-3-1
@ -27,9 +27,8 @@ cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et ― du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br /> internationales ou de son représentant ;<br />
― du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances ― du directeur en charge de la direction nationale de vérification des
publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales situations fiscales personnelles ou de son représentant.<br />
personnelles ou de son représentant.<br />
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint ou un grade équivalent. adjoint ou un grade équivalent.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2012-12-16 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021826294 Identifiant: LEGIARTI000026783739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/62/LEGIARTI000021826294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783739.xml
--- ---
###### Article A80 CB-3-2 ###### Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I
à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3
l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales. du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,34 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20 Date de début: 2012-12-16
Date de fin: 2012-12-16 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026203664 Identifiant: LEGIARTI000026783736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/36/LEGIARTI000026203664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/37/LEGIARTI000026783736.xml
--- ---
###### Article A80 CB-3-3 ###### Article A80 CB-3-3
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :<br /> Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :<br />
― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique département est de la compétence géographique du collège. Il est président du
du collège. Il est président du collège ;<br /> collège ;<br />
― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière
spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de
départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas
collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
;<br />
― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département
publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique est de la compétence géographique du collège ;<br />
du collège ;<br />
de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le
département est de la compétence géographique du collège.<br /> département est de la compétence géographique du collège.<br />
Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas
l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du
du collège. collège.