Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372454 Identifiant: LEGIARTI000044056491
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###### Article L85-0 B ###### Article L85-0 B
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant
communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à
l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces
justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur
activité. activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000033219208 Identifiant: LEGIARTI000044056488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056488.xml
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###### Article L135 J ###### Article L135 J
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises,
chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par
l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement
et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de
chambres de métiers et de l'artisanat.<br /> chambres de métiers et de l'artisanat.<br />