Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2022-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-07
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000042932292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/22/LEGIARTI000042932292.xml
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046055311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/53/LEGIARTI000046055311.xml
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###### Article R45 B-1
I. La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué
régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
dernier.<br />
pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B
et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent
dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit
par un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en
Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent
dûment mandaté par ce dernier.<br />
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit
d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des
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contrôle ;<br />
b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de
l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un
prestataire ;<br />
l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne, réalisées par un
organisme de recherche dans le cadre d'une collaboration de recherche ou
confiées à un prestataire ;<br />
c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche
déclarés (qualification, temps passé) ;<br />