LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. 
Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. 
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. 
Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi.  
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249995
NOR: JUSX0300028L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
parent c9333f7aa3
commit 94751a6c34
10 changed files with 78 additions and 344 deletions

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@ -42,3 +42,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 J](article_l135_j.md)
- [Article L135 K](article_l135_k.md)
- [Article L135 L](article_l135_l.md)
- [Article L135 M](article_l135_m.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315286
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315286.xml
---
<h1>Article L135 M</h1>
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des
condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034555827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035991864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-10 au 2020-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017987206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-13 au 2009-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-10-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180075
- [Article L239](article_l239.md)
- [Article L239 A](article_l239_a.md)
- [Article L239 B](article_l239_b.md)
- [Article L240](article_l240.md)
- [Article L241](article_l241.md)
- [Article L242](article_l242.md)
- [Article L243](article_l243.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315997
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL240AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315997.xml
---
<h1>Article L240</h1>
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction en
matière de contributions indirectes peut, malgré appel ou pourvoi en cassation,
être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des
sanctions fiscales prononcées contre lui ; la durée de la détention accomplie
dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la
contrainte par corps et ne peut excéder la durée prévue par le code de procédure
pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions
fiscales prononcées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 85-1407 1986-12-30 art. 76 JORF 31 décembre 1985
</li>
<li>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315576
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315576.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315577
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL273AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315577.xml
---
<h1>Article L273</h1>
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par les articles L. 270 et L. 271
peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous
réserve des adaptations nécessaires.
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être
appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des
adaptations nécessaires.
<details>
@ -22,24 +22,22 @@ réserve des adaptations nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316032?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316031?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316033?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175308?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316513?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316030?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-12-31 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570158?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,23 +45,11 @@ réserve des adaptations nécessaires.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1852 bis
</li>
<li>
1953-02-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316032?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316513?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180088
---
<h1>9° : Contrainte par corps.</h1>
- [Article L271](article_l271.md)
- [Article L272](article_l272.md)
- [Article L272 A](article_l272_a.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316033
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL271AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316033.xml
---
<h1>Article L271</h1>
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner
lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le
code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le
président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer
cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement
applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316031?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175308?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316030?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-12-31 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570158?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315575?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L272 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316029?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315575?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L272 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315576?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987
</li>
<li>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316037
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL272AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316037.xml
---
<h1>Article L272</h1>
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par
application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts, les
dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la
contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le
recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les
poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont
sanctionné les infractions, à l'encontre des personnes condamnées à titre
d'auteurs principaux ou de complices.<br />
Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps
pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des
créances fiscales mentionnées ci-dessus.<br />
Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la
contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor
consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt ; pour le recouvrement des
créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du
recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1741, 1771, 1772, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1993-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a>
</li>
<li>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315575
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL272ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315575.xml
---
<h1>Article L272 A</h1>
La contrainte par corps pour le recouvrement des impôts dont la perception
incombe aux comptables du Trésor ne peut être exercée que sur autorisation du
trésorier-payeur général.<br />
Elle l'est sur autorisation du directeur des services fiscaux dans le cas des
impôts à recouvrer par les comptables de la direction générale des impôts.<br />
La contrainte ne peut être mise en oeuvre que lorsque les impositions réclamées
sont égales ou supérieures à la limite fixée au 6° de l'article 750 du code de
procédure pénale (1).<br />
(1) Cette limite est de 12 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316033?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-09 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
2004-03-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316033?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-09 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [6° : Liquidation des biens.](6/README.md)
- [7° : Liquidation judiciaire](7/README.md)
- [8° : Procédure accélérée](8/README.md)
- [9° : Contrainte par corps.](9/README.md)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10/README.md)