Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084356
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets](deuxieme_partie) - [Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets](deuxieme_partie)
- [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot)
- [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot) - [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot)

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191995
- [Article R*200-15](article_r200-15.md) - [Article R*200-15](article_r200-15.md)
- [Article R*200-16](article_r200-16.md) - [Article R*200-16](article_r200-16.md)
- [Article R*200-17](article_r200-17.md) - [Article R*200-17](article_r200-17.md)
- [Article R*200-18](article_r200-18.md)
- [Article R*201-1](article_r201-1.md) - [Article R*201-1](article_r201-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1988-05-10 Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316648 Identifiant: LEGIARTI000006316649
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316649.xml
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###### Article R*200-18 ###### Article R*200-18
@ -17,17 +17,17 @@ Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un
délai de deux mois à compter de la notification [*point de départ*] pour délai de deux mois à compter de la notification [*point de départ*] pour
transmettre le jugement et le dossier au ministre.<br /> transmettre le jugement et le dossier au ministre.<br />
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le
date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au
la date de la signification faite au ministre.<br /> deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre.<br />
Dans tous les cas, l'administration des impôts dispose, pour procéder à l'examen Dans tous les cas, l'administration des impôts dispose, pour procéder à l'examen
des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de
quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de
l'administration.<br /> l'administration.<br />
Le délai de quatre mois peut être réduit par le Conseil d'Etat, si le demandeur Le délai de quatre mois peut être réduit par la cour administrative d'appel, si
n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté.<br /> le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté.<br />
Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits
exposés dans le recours. exposés dans le recours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006114565
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### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006133993
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- [PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*](procedure_devant_les_tribunaux_juridictions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006147406
---
##### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
- [Article R*200-18](article_r200-18.md)