Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084356
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets](deuxieme_partie)
- [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot)
- [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot)

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191995
- [Article R*200-15](article_r200-15.md)
- [Article R*200-16](article_r200-16.md)
- [Article R*200-17](article_r200-17.md)
- [Article R*200-18](article_r200-18.md)
- [Article R*201-1](article_r201-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006316648
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316648.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316649
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316649.xml
---
###### Article R*200-18
@ -17,17 +17,17 @@ Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un
délai de deux mois à compter de la notification [*point de départ*] pour
transmettre le jugement et le dossier au ministre.<br />
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la
date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de
la date de la signification faite au ministre.<br />
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le
ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au
deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre.<br />
Dans tous les cas, l'administration des impôts dispose, pour procéder à l'examen
des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de
quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de
l'administration.<br />
Le délai de quatre mois peut être réduit par le Conseil d'Etat, si le demandeur
n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté.<br />
Le délai de quatre mois peut être réduit par la cour administrative d'appel, si
le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté.<br />
Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits
exposés dans le recours.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006114565
---
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006133993
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- [PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*](procedure_devant_les_tribunaux_juridictions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006147406
---
##### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*
- [Article R*200-18](article_r200-18.md)