Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147331
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000023272879
---
##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
- [Article L80 K](article_l80_k.md)
- [Article L80 L](article_l80_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357543.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023374265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374265.xml
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###### Article L169
@ -28,7 +28,7 @@ des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles
1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de
délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que
les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non
prescrites.<br />
prescrites visées au présent alinéa.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147383
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000023272880
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##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
- [Article R80 K-1](article_r80_k-1.md)