Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042722588
NOR: MICE2031585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722588.xml
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République française 2020-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000020905832 Identifiant: LEGIARTI000042727485
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###### Article L163 ###### Article L163
@ -24,4 +24,13 @@ code général des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.<br />
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre
d'affaires de ces éditeurs.