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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-03
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006316606
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316606.xml
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316607
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316607.xml
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Article R87-1
@@ -16,21 +16,17 @@ dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter :
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les
pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
-b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années
-;
+b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières
+années.
-c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de
-propriété mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant
-les conditions d'application de la loi n° 79-594 (1), établies au cours des six
-dernières années.
+c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les
+obligations prévues à l'article 41 sexdecies F au cours des six dernières
+années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition
de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du
fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces
-organismes.
-
-(1) La loi 79-594 du 13 juillet 1979 est complétée par la loi 83-1 du 3 janvier
-1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4).
+organismes.
@@ -40,18 +36,7 @@ organismes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,16 +44,10 @@ organismes.