diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/9/article_r87-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/9/article_r87-1.md index 0f7d3e1b1a..0f3f1430d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/9/article_r87-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/9/article_r87-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-03 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316606 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316606.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006316607 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316607.xml ---

Article R87-1

@@ -16,21 +16,17 @@ dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter :
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
-b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années -;
+b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières +années.
-c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de -propriété mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant -les conditions d'application de la loi n° 79-594 (1), établies au cours des six -dernières années.
+c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les +obligations prévues à l'article 41 sexdecies F au cours des six dernières +années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces -organismes.
- -(1) La loi 79-594 du 13 juillet 1979 est complétée par la loi 83-1 du 3 janvier -1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4). +organismes.
@@ -40,18 +36,7 @@ organismes.
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -59,16 +44,10 @@ organismes.