Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +00:00
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prescription_de_l_action_en_vue_du_recouvrement
premiere_partie
titre_ii/chapitre_premier/section_ii
titre_iv/chapitre_premier/section_iv

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133981
- [Article L252](article_l252.md)
- [MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.](modalites_de_recouvrement_et_mesures_prealables_aux_poursuites/README.md)
- [MESURES PARTICULIERES](mesures_particulieres/README.md)
- [PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.](prescription_de_l_action_en_vue_du_recouvrement/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147376
---
<h1>PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.</h1>
- [Article L275](article_l275.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316038
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316038.xml
---
<h1>Article L275</h1>
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription
courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.<br />
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les
conditions indiquées à l'article L. 274.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316515?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*275-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2011-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1975 (AL. 1 P., AL. 2)
</li>
<li>
CITATION source CGI L274
</li>
<li>
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316515?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*275-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2011-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
<h1>Section II : Dispositions particulières à certains impôts</h1>
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i/README.md)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis/README.md)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii/README.md)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180027
---
<h1>I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée</h1>
- [Article L16 B](article_l16_b.md)

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@ -0,0 +1,256 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314953
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314953.xml
---
<h1>Article L16 B</h1>
I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur
la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à
des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des
écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes
ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code
général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les
agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et
habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la
preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés,
où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et
procéder à leur saisie.<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter ou d'un juge délégué par lui.<br />
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.<br />
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
agents qui participent à ces opérations.<br />
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations
et de le tenir informé de leur déroulement.<br />
Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention.<br />
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi
n'est pas suspensif.<br />
III. La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des impôts.<br />
Les agents des impôts mentionnés au I, l'occupant des lieux ou son représentant
et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces
et documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
applicable.<br />
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents
de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire
ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
V. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes
documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les
six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées,
leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.<br />
VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 47.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315099?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315100?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315101?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570255?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639441?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177925?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*135 S-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781440?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021022585?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*135 S-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-07 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R16 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570355?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R16 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949063?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526220?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645109?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-27 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 94 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949084?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026889133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R16 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028286411?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012314?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021187298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020477749?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 94 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2000-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-28</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI L47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012314?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949084?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058489?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L76 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639441?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177925?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*135 S-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R16 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163120
- [Article L274](article_l274.md)
- [Article L274 A](article_l274_a.md)
- [Article L274 B](article_l274_b.md)
- [Article L274 C](article_l274_c.md)
- [Article L275](article_l275.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006315585
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315585.xml
---
<h1>Article L274 C</h1>
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties
ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à
l'article 1404 ou au II de l'article 1413 du code général des impôts, au nom
d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor
à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de
notification de la décision de mutation ou de transfert au redevable dans les
délais prévus à l'article L. 274.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274298?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 104 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1404
</li>
<li>
CITATION source CGI 1413 II
</li>
<li>
CITATION source CGI L274
</li>
<li>
1984-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274298?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 104 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316039
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL275AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316039.xml
---
<h1>Article L275</h1>
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription
courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale
(1).<br />
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les
conditions indiquées à l'article L. 274.<br />
(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours
au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable
puisse excéder l'ancien délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI L274
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
</li>
<li>
1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316515?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*275-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2011-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>