Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033117670
NOR: ECFE1620514A
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République française 2016-09-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-13 Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2016-09-15 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000027298948 Identifiant: LEGIARTI000033118932
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###### Article A228-1 ###### Article A228-1
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Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers
fiscales et pénales. fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.