diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md index 59b0eff23..9fd4a0baf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036428408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428408.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000037986735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986735.xml --- ###### Article L253 @@ -20,11 +20,11 @@ date limite de paiement.
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, -d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution -additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme -dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont -l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer -par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
+d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, +sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal +en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 +sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année +précédant l'émission du rôle.
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles