LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474248.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685640.xml
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###### Article L153
Conformément à l'article L. 815-17 et au premier alinéa de l'article L. 815-29
du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la
liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne
la détermination du montant des successions.
Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale,
les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24
du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations,
ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code
précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des
successions.