Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022992216 Identifiant: LEGIARTI000034719528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/95/LEGIARTI000034719528.xml
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###### Article R*247-18 ###### Article R*247-18
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du
code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande
de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette
saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du code de la saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à
consommation. l'article R. 761-1 du code de la consommation.