Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817273
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874356.xml
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###### Article L59
@ -14,9 +14,10 @@ l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653
F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à
l'article 667 du même code.<br />
l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes
aéronautiques prévue à l'article L. 1651 L bis du même code, soit du comité
consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br />
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-01-01
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAE
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Date de début: 2022-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914728.xml
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###### Article L77
@ -56,4 +55,8 @@ condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les
sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
distribuées.
distribuées.<br />
En cas de contrôle d'un membre d'un assujetti unique constitué en application de
l'article 256 C du code général des impôts, le premier alinéa du présent article
s'applique à ce membre.