Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. L38 (1ERE PHRASE DU 1,2: AL. 1; AL. 2 SUPPRIME; AL. 3 DEVIENT L'AL. 2; NOUVELLE REDACTION DES AL. 4,5,6,10,11,12 ET 13; LES AL. 5,6,7 DEVIENNENT LES AL. 7,8 ET 9) (ART. 108-II-1,2,3,4 ET 5 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
ART. L45-E (ART. 121-IX DE LA LOI 89935),L81,L82-A A L96-A (SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,1ERE PARTIE),L82-C (REPREND L'ART. L100) (ART. 6 DE LA LOI DU 04-04-1926.DECRET 81859 DU 15-09-1981: ART. 1 ET 2) ET L100 (ART. 98-3 ET 103-III DE LA LOI 89935),L113 (AL. 2) (ART. 7 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989),COMPLETE LE III DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II DE LA PREMIERE PARTIE PAR UN ART. L139-A (AL. 2 DE L'ART. 3 DE LA LOI 891010),ART. L145-D (AL. 2 DE L'ART. 11 DE LA LOI 891010).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. *R172-D-1 (ART. 6-IV DE LA LOI 89935),*R198-10 (AL. 3) (ART. 5 DU DECRET 89948DU 22-12-1989; ART. 233,AL. 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES; ART. 1 DU DECRET 89641 DU 07-09-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532976
NOR: BUDF9000018D
Ancien identifiant: 1DX990799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532976.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315802
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL092AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315802.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873039.xml
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###### Article L92
Doivent communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs
registres et actes :<br />
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes
:<br />
1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes
chargées des archives et dépôts de titres publics ;<br />
2° Les notaires, huissiers de justice, secrétaires greffiers et autorités
administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à
l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort
tant que leurs auteurs sont encore en vie.<br />
Cette communication peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Elle
est gratuite.<br />
Les communications prévues au présent article ne peuvent être exigées les jours
de fermeture des bureaux.
2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires
greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou
reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de
libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.