Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506736
NOR: EFIE1308360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/67/JORFTEXT000027506736.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000026890259 Identifiant: LEGIARTI000027508921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/02/LEGIARTI000026890259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508921.xml
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###### Article L80 N ###### Article L80 N
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/02/LEGIARTI000026890259.xml
I. ― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des I. ― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des
catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements
prévus à l'article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque prévus à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification
d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.<br />
article.<br />
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées
au premier alinéa dudit article 564 duodecies.<br /> au premier alinéa dudit article 569.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation
mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040581 Identifiant: LEGIARTI000027508919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508919.xml
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###### Article L135 L ###### Article L135 L
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte
générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée
indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière
fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par
police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et
ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de
ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315287 Identifiant: LEGIARTI000027508915
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AOXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315287.xml
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###### Article L135 N ###### Article L135 N
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés
en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir
à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du
peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à
l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'article L. 121-21 du même code (2).
l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657951 Identifiant: LEGIARTI000027508931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508931.xml
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###### Article L13 AA ###### Article L13 AA
@ -24,9 +24,7 @@ c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou<br /> satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou<br />
d) Bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des d) (Périmé)<br />
impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant
partie du périmètre de consolidation, ou<br />
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du
même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892984 Identifiant: LEGIARTI000027508928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/29/LEGIARTI000026892984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508928.xml
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###### Article L13 E ###### Article L13 E
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D du En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou
présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des
code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées
considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283
l'article 283 du même code. du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949020 Identifiant: LEGIARTI000027508924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508924.xml
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###### Article L71 ###### Article L71
@ -16,4 +16,4 @@ prévues à l'article 755 du code général des impôts.<br />
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre. vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622507 Identifiant: LEGIARTI000027508943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508943.xml
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###### Article R*200-10 ###### Article R*200-10
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par
l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la
direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes
générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition
l'imposition contestée. contestée.