Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506736
NOR: EFIE1308360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/67/JORFTEXT000027506736.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026890259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/02/LEGIARTI000026890259.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027508921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508921.xml
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###### Article L80 N
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/02/LEGIARTI000026890259.xml
I. ― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des
catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements
prévus à l'article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque
d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même
article.<br />
prévus à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification
unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.<br />
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées
au premier alinéa dudit article 564 duodecies.<br />
au premier alinéa dudit article 569.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation
mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024040581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040581.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508919.xml
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###### Article L135 L
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction
générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits
indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de
police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale
ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément
ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le
cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte
à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée
l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière
de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par
les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et
documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents
de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de
comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006315287
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315287.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508915.xml
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###### Article L135 N
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés
en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à
l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de
l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir
de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du
plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à
l'article L. 121-21 du même code (2).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021657951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657951.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508931.xml
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###### Article L13 AA
@ -24,9 +24,7 @@ c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou<br />
d) Bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des
impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant
partie du périmètre de consolidation, ou<br />
d) (Périmé)<br />
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du
même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026892984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/29/LEGIARTI000026892984.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508928.xml
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###### Article L13 E
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D du
présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du
code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine,
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas
considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de
l'article 283 du même code.
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou
si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des
impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du
contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées
comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283
du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949020.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508924.xml
---
###### Article L71
@ -16,4 +16,4 @@ prévues à l'article 755 du code général des impôts.<br />
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre.
vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025622507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622507.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508943.xml
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###### Article R*200-10
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par
l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la
direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction
générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de
l'imposition contestée.
direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes
et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition
contestée.