Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2021-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-01-07
Date de fin: 2021-01-07 Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000042653957 Identifiant: LEGIARTI000042932292
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###### Article R45 B-1 ###### Article R45 B-1
@ -79,7 +79,9 @@ demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
à la recherche n'est pas justifiée.<br /> à la recherche n'est pas justifiée.<br />
L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des L'avis est notifié à l'entreprise. Il est motivé lorsque la réalité de
finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination
recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt du crédit d'impôt est contestée.<br />
est contestée.
L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant
cet avis sont communiqués à la direction générale des finances publiques.