Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts

Application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566336
NOR: ECFE1705741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566336.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180177
###### I : Délais de réclamation ###### I : Délais de réclamation
- [Article R*196-1](article_r196-1.md) - [Article R*196-1](article_r196-1.md)
- [Article R*196-1-1](article_r196-1-1.md)
- [Article R*196-2](article_r196-2.md) - [Article R*196-2](article_r196-2.md)
- [Article R*196-3](article_r196-3.md) - [Article R*196-3](article_r196-3.md)
- [Article R*196-4](article_r196-4.md) - [Article R*196-4](article_r196-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034578222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/82/LEGIARTI000034578222.xml
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###### Article R*196-1-1
Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les
contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans
le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux
dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations
relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts
doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant
l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de
l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition
ou réalisés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025828471 Identifiant: LEGIARTI000034578210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/84/LEGIARTI000025828471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/82/LEGIARTI000034578210.xml
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###### Article R*257-0 B-1 ###### Article R*257-0 B-1
Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B, constituent une même catégorie Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie
d'impositions :<br /> d'impositions :<br />
a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des
d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le
propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et
impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;<br /> non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que
l'impôt de solidarité sur la fortune ;<br />
b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de
timbre ;<br /> timbre ;<br />