Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315685 Identifiant: LEGIARTI000006315686
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315686.xml
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###### Article L56 ###### Article L56
@ -15,8 +15,7 @@ La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :<br />
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
ou d'organismes divers ;<br /> ou d'organismes divers ;<br />
2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés 2° En matière de contributions indirectes ;<br />
par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;<br />
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur
déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i) - [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.](ii) - [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180077 Identifiant: LEGISCTA000006180111
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###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. ###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L256](article_l256.md) - [Article L256](article_l256.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md) - [Article L256 A](article_l256_a.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006316016 Identifiant: LEGIARTI000006316017
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316017.xml
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###### Article L256 ###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
effectué à la date d'exigibilité.<br /> d'exigibilité.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et
rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est
lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis
mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs du collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les
directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par
comptable de la direction générale des impôts.<br /> le comptable public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.