Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038404 Identifiant: LEGIARTI000031781473
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###### Article L10 ###### Article L10
@ -20,7 +20,6 @@ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements,
justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux
actes déposés.<br /> actes déposés.<br />
Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du
l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont
obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte opposables à l'administration.
sont opposables à l'administration.