Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038404
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781473
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###### Article L10
@ -20,7 +20,6 @@ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements,
justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux
actes déposés.<br />
Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,
l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et
obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte
sont opposables à l'administration.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont
opposables à l'administration.