LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24 Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-10-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042727485 Identifiant: LEGIARTI000044259774
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###### Article L163 ###### Article L163
@ -31,6 +31,6 @@ Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
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