LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042727485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/74/LEGIARTI000042727485.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259774.xml
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###### Article L163
@ -31,6 +31,6 @@ Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre
d'affaires de ces éditeurs.
de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements
relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.