Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696085
NOR: CPAE1905903D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696085.xml
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République française 2019-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
<h1>II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers</h1>
- [Article R119-1](article_r119-1.md)
- [Article R134 D-1](article_r134_d-1.md)
- [Article R*135 B-1](article_r135_b-1.md)
- [Article R*135 B-2](article_r135_b-2.md)
- [Article R*135 B-3](article_r135_b-3.md)
@ -20,6 +21,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029397496
- [Article R*135 ZH-1](article_r135_zh-1.md)
- [Article R*135 ZH-2](article_r135_zh-2.md)
- [Article R*135 ZH-3](article_r135_zh-3.md)
- [Article R135 ZK-1](article_r135_zk-1.md)
- [Article R135 ZL-1](article_r135_zl-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2022-03-21
Identifiant: LEGIARTI000038701154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/11/LEGIARTI000038701154.xml
---
<h1>Article R134 D-1</h1>
I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à
l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des
organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées
à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels
ils exercent leurs missions, par :<br />
1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
du travail.<br />
III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être
déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes
mentionnés aux I et 1° du II.<br />
IV. - Ces habilitations sont personnelles.<br />
V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des
consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.<br />
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
habilitations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
CITATION source article 1649 ter du code général des impôts
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,32 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-18
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000032898781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/87/LEGIARTI000032898781.xml
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038702006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702006.xml
---
<h1>Article R135 ZC-1</h1>
Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur
général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité
intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les
habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZC aux agents, relevant de leurs
services, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les
informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des
impôts.<br />
I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour
accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A
et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br />
Ces habilitations sont personnelles.<br />
1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;<br />
Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur
général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette
compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés
sous leur autorité. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la
déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de
la police judiciaire. Le directeur général des douanes et droits indirects ne
peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la
douane.<br />
2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des
services déconcentrés de la police nationale ;<br />
3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le
sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les
commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la
gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles
73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région
de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de
la gendarmerie nationale ;<br />
4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou
les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ;<br />
5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ;<br />
6° Le directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du
ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et
des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en
application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure
pénale.<br />
II. - Ces habilitations sont personnelles.<br />
III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au
présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les
agents relevant de leurs services.<br />
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
@ -40,31 +60,7 @@ habilitations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031753640?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028440192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032898730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526087?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,16 +71,7 @@ habilitations.
1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a>
</li>
<li>
2016-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032898730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V)
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/12/LEGIARTI000038701217.xml
---
<h1>Article R135 ZK-1</h1>
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour
accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des
articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives
aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés
ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en
fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br />
1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la
direction générale du travail ;<br />
Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence
aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité.<br />
II.-Ces habilitations sont personnelles.<br />
III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la
traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs
services.<br />
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
habilitations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/12/LEGIARTI000038701219.xml
---
<h1>Article R135 ZL-1</h1>
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour
accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de
l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits
indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction
générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce
service.<br />
II.-Pour la délivrance des habilitations mentionnées au premier alinéa, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la
direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce
service, peuvent déléguer leur compétence aux agents placés sous leur autorité
dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits
indirects.<br />
III.-Ces habilitations sont personnelles.<br />
IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabilité
des consultations effectuées par les agents relevant de ses services.<br />
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la
fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces
habilitations
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>