Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit

REMPLACEMENT DE L'ART. R*59-1 ET AJOUT APRES L'ART. R*64-1 D'UN ART. R*64-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ART. R*59-1: LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A CES OBSERVATIONS POUR PRESENTER LA DEMANDE PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. L59.
L'ADMINISTRATION NOTIFIE L'AVIS DE LA COMMISSION AU CONTRIBUABLE ET L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION.
ART. R*64-2: LORSQUE L'ADMINISTRATION SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. L64,LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A SES OBSERVATIONS POUR DEMANDER QUE LE LITIGE SOIT SOUMIS A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539415
NOR: BUDF9100031D
Ancien identifiant: 1DX9911386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/94/JORFTEXT000000539415.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,34 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316177
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR059AAXXXXXAA
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316178
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR059AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316178.xml
---
<h1>Article R*59-1</h1>
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie
l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre
qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande
prévue au premier alinéa de l'article L. 59.<br />
L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en
même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046050891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046048661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326525?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,13 +36,16 @@ qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
CONCORDANCE source CGI 1649 quinquies A 3 (AL. 2 3 PREMIERES LIGNES)
</li>
<li>
CITATION source CGI L59
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)</a>
1991-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326525?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046050891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche VIGUEUR</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-16 13M-1-00
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315691?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180145
<h1>IV : Procédure de l'abus de droit fiscal</h1>
- [Article R*64-1](article_r64-1.md)
- [Article R*64-2](article_r64-2.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316197
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316197.xml
---
<h1>Article R*64-2</h1>
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de
la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander
que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des
abus de droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000539415?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000539415?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315701?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>