Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983

DETERMINATION DES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (AINSI QUE DES DEPENSES DE RECHERCHE),DU PERSONNEL DE RECHERCHE,CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,CONTROLE DE L'AFFECTATION DES DEPENSES A LA RECHERCHE,MODALITES DE L'OPTION DES ENTREPRISES QUI DESIRENT BENEFICIER DU CREDIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315861
Ancien identifiant: 1DX983475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315861.xml
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République française 1983-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133989
#### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS](dispositions_particulieres_a_certains_impots)
- [MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.](modalites_d_exercice_du_droit_de_controle)
- [PROCEDURES DE REDRESSEMENT](procedures_de_redressement)
- [PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE](procedures_d_imposition_d_office)

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Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1984-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006147399
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##### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1984-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006316586
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316586.xml
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###### Article R45 B-1
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et
technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la
recherche.<br />
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
visite pour, notamment :<br />
a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
communiquée précédemment ;<br />
b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du
commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de
s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la
réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à
l'administration des impôts.