Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option

MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-R-I ET 41-SEPTDECIES-S DE L'ANNEXE III AU CGI ET R96-C-3 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190211
NOR: BUDF9520892D
Ancien identifiant: 1DX9951331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190211.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180150
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)
- [Article R96 C-2](article_r96_c-2.md)
- [Article R96 C-3](article_r96_c-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316241
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316241.xml
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###### Article R96 C-3
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs
clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et
positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon
d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de
cet actif sous-jacent à la date d'exercice.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180149
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###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option
- [Article R96 C-3](article_r96_c-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316240
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316240.xml
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###### Article R96 C-3
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que,
lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison
de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date
d'exercice.