Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464168
NOR: BUDF0700013D
Ancien identifiant: 1DS007485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/41/JORFTEXT000000464168.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315292 Identifiant: LEGIARTI000025829289
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ARXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829289.xml
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###### Article L135 Q ###### Article L135 Q
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