Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464168
NOR: BUDF0700013D
Ancien identifiant: 1DS007485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/41/JORFTEXT000000464168.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006315292
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315292.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025829289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829289.xml
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###### Article L135 Q
Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L. 1617-5 du code général
Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux
comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et
comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et
liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des
établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et
renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.