Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
A PARTIR DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'ASSIETTE,DE CONTROLE,DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DES DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET DU DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SE SUBSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN COURS A LA DATE DU 31-12-1992 AINSI QUE DANS SES DROITS DE RECOURS.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1,LES AGENTS DES IMPOTS SONT SEULS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 290-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
ILS RESTENT EGALEMENT COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
POUR CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU III DE L'ART. 298-BIS DU CODE PRECITE,LA COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS S'APPLIQUE A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R*213-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1 ET A L'ART. 2,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESTE COMPETENTE POUR RECOUVRER LES CREANCES DE TOUTE NATURE POUR LESQUELLES LES COMPTABLES DES IMPOTS DISPOSENT D'UN TITRE EXECUTOIRE AU 31-12-1992 AINSI QUE POUR EXERCER LES ACTIONS ET SUIVRE LES PROCEDURES LIEES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES.
DANS LES MATIERES TRANSFEREES,LE DROIT DE COMMUNICATION VISE A L'AL. 1 DE L'ART. L81 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PEUT ETRE EXERCE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. L82-C,L83,L84,A L'AL. 1 DE L'ART. L85,AUX ART. L85- A,L90,L92,L95,L101,R*81-1,R*81-3,R*81-4,R*101-1 ET A-85-1 ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-08-1920,DU LIVRE SUSMENTIONNE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725511
NOR: BUDF9200035D
Ancien identifiant: 1DX9921431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725511.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-11 00:00:00 +01:00
parent 42f50f7bc2
commit 862a978755
45 changed files with 419 additions and 349 deletions

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
- [Article R106-1](article_r106-1.md)
- [Article R107-1](article_r107-1.md)
- [Article R*109-1](article_r109-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316263
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR109AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316263.xml
---
###### Article R*109-1
Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant trois
ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163141
###### Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- [Article R*103-1](article_r103-1.md)
- [Article R*109-1](article_r109-1.md)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316260
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR103AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316260.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316261
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR103AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316261.xml
---
###### Article R*103-1
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de
l'administration des impôts ou adressées par eux aux contribuables doivent être
transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103 [*condition
de forme*].
l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes
et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent
être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316262
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR109AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316262.xml
---
###### Article R*109-1
Les déclarations [*de sucrage et de détention de sucre*] mentionnées à l'article
L. 109 sont conservées pendant trois ans [*délai - durée*], soit à la direction
des services fiscaux soit au bureau de déclarations de la direction générale des
impôts [*lieu*].

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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197482
###### 1 : Contributions indirectes
- [Article R*26-1](article_r26-1.md)
- [Article R*26-2](article_r26-2.md)
- [Article R*29-1](article_r29-1.md)
- [Article R*29-2](article_r29-2.md)
- [Article R*30-1](article_r30-1.md)
- [Article R*32-1](article_r32-1.md)
- [Article R*32-2](article_r32-2.md)
- [Article R33-1](article_r33-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316150
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR026ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316150.xml
---
###### Article R*26-2
Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés, aux fins
d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les
détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.<br />
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente
chez les débitants de boissons.<br />
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des
échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des douanes
et droits indirects.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316159
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR029AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316159.xml
---
###### Article R*29-1
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire
représenter par un délégué aux vérifications que les agents du service des
douanes et droits indirects sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers,
magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29.<br />
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs
délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des
appareils et portions d'appareils en leur possession.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316161
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR029ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316161.xml
---
###### Article R*29-2
Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à
déterminer par jaugeage la contenance des alambics soumis à la formalité du
poinçonnage. En cas d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, ou de
contestation sur les résultats de l'opération, la contenance est constatée par
empotement et le détenteur doit fournir, par lui-même ou par ses préposés, l'eau
et la main-d'oeuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa
présence par les agents et dont il est dressé procès-verbal.<br />
Dans l'intervalle des travaux de distillation, la constatation de la contenance
des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge
utile.<br />
Pour les appareils à marche continue, les agents peuvent, au cours des travaux
de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des
constatations en vue de s'assurer de leur force productive.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316163
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR030AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316163.xml
---
###### Article R*30-1
Les bouilleurs de cru doivent assister ou se faire représenter par un délégué
aux contrôles opérés par les agents du service des douanes et droits indirects
en application de l'article L. 30. Ils doivent faciliter ces vérifications,
fournir à cet effet la main-d'oeuvre nécessaire et notamment :<br />
1° Représenter à toute demande des agents les ampliations des déclarations
faites au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits
indirects ainsi que le registre sur lequel ils inscrivent les matières premières
versées dans l'alambic ;<br />
2° Déclarer aux agents l'espèce et la quantité des eaux-de-vie fabriquées et des
matières premières non encore distillées, en désignant l'emplacement de ces
différents produits.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316165
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316165.xml
---
###### Article R*32-1
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font
l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet
par l'administration des douanes et droits indirects. Ces vérifications peuvent
être opérées avec le concours des agents du service des instruments de
mesure.<br />
L'exploitant peut demander la vérification des compteurs installés dans sa
distillerie lorsqu'aucune vérification n'a été opérée depuis un an au moins ou
lorsque les quantités produites indiquées par les compteurs diffèrent de plus de
0,5% de celles résultant de ses estimations. La demande adressée à
l'administration des douanes et droits indirects, doit mentionner le motif
retenu ainsi que la date à partir de laquelle une anomalie a été constatée.<br />
Les opérations de vérification sont faites à la diligence des agents habilités
de l'administration des douanes et droits indirects. L'exploitant est informé de
la date fixée pour ces opérations ; il doit y assister ou s'y faire
représenter.<br />
Si l'exploitant désire que la vérification se déroule en présence des agents du
service des instruments de mesure, il doit le préciser dans sa demande en
s'engageant à payer les frais qui résulteront de cette intervention.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197483
###### Contributions indirectes.
- [Article R*26-2](article_r26-2.md)
- [Article R27-1](article_r27-1.md)
- [Article R27-2](article_r27-2.md)
- [Article R*29-1](article_r29-1.md)
- [Article R*29-2](article_r29-2.md)
- [Article R*30-1](article_r30-1.md)
- [Article R*32-1](article_r32-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316149
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR026ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316149.xml
---
###### Article R*26-2
Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des
échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par
le procédé général.<br />
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente
chez les débitants de boissons.<br />
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des
échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316158
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR029AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316158.xml
---
###### Article R*29-1
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire
représenter par un délégué aux vérifications que les agents de l'administration
des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres
locaux professionnels, en application de l'article L. 29.<br />
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs
délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des
appareils et portions d'appareils en leur possession [*obligation*].

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316160
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR029ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316160.xml
---
###### Article R*29-2
Les agents de l'administration des impôts sont autorisés à déterminer par
jaugeage la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas
d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, ou de contestation sur les
résultats de l'opération, la contenance est constatée par empotement et le
détenteur doit fournir, par lui-même ou par ses préposés, l'eau et la
main-d'oeuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence
par les agents et dont il est dressé procès-verbal.<br />
Dans l'intervalle des travaux de distillation, la constatation de la contenance
des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge
utile.<br />
Pour les appareils à marche continue, les agents peuvent, au cours des travaux
de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des
constatations en vue de s'assurer de leur force productive.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316162
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR030AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316162.xml
---
###### Article R*30-1
Les bouilleurs de cru doivent assister ou se faire représenter par un délégué
aux contrôles opérés par les agents de l'administration des impôts en
application de l'article L. 30. Ils doivent faciliter ces vérifications, fournir
à cet effet la main-d'oeuvre nécessaire et notamment :<br />
1° Représenter à toute demande des agents les ampliations des déclarations
faites au bureau de déclarations de la direction générale des impôts ainsi que
le registre sur lequel ils inscrivent les matières premières versées dans
l'alambic ;<br />
2° Déclarer aux agents l'espèce et la quantité des eaux-de-vie fabriquées et des
matières premières non encore distillées, en désignant l'emplacement de ces
différents produits.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316164
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR032AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316164.xml
---
###### Article R*32-1
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font
l'objet de vérifications périodiques de la part des agents de l'administration
des impôts habilités à cet effet. Ces vérifications peuvent être opérées avec le
concours des agents du service des instruments de mesure.<br />
L'exploitant peut demander la vérification des compteurs installés dans sa
distillerie lorsqu'aucune vérification n'a été opérée depuis un an au moins ou
lorsque les quantités produites indiquées par les compteurs diffèrent de plus de
0,5 p. 100 de celles résultant de ses estimations. La demande adressée à
l'administration des impôts, doit mentionner le motif retenu ainsi que la date à
partir de laquelle une anomalie a été constatée.<br />
Les opérations de vérification sont faites à la diligence des agents habilités
de l'administration des impôts. L'exploitant est informé de la date fixée pour
ces opérations ; il doit y assister ou s'y faire représenter.<br />
Si l'exploitant désire que la vérification se déroule en présence des agents du
service des instruments de mesure, il doit le préciser dans sa demande en
s'engageant à payer les frais qui résulteront de cette intervention.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316428
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316428.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316429
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316429.xml
---
###### Article R*247-1
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une
remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
territorial de l'administration des impôts [*autorité compétente*] dont dépend
le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour
identifier l'imposition [*mentions*] et, le cas échéant, être accompagnées soit
de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de
l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.<br />
territorial selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration
des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles
doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le
cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet
avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une
copie de cet avis.<br />
Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des
Les dispositions de l'article R190-2 relatives à la transmission des
réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147388
- [Article R*190-1](article_r190-1.md)
- [Article R*190-2](article_r190-2.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve)
- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts](section_i)
- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration](section_i)
- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii)
- [Section III : Compensations](section_iii)
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux](section_iv)

View file

@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316625
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316625.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316626
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316626.xml
---
###### Article R*190-1
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration
des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Toutefois, en matière de droits
d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à
la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises
neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de
bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou
d'immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une
seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service
compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se
trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens
présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. " Lorsque
l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant d'une
direction régionale ou d'une direction spécialisée, la réclamation peut être
adressée au directeur chargé de cette direction. "<br />
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects dont dépend le lieu de l'imposition.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de
fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de
droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du
lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.<br />
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs
circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de
siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.<br />
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant
d'une direction régionale ou d'une direction spécialisée, la réclamation peut
être adressée au directeur chargé de cette direction.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006163146
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163147
---
###### Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
###### Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- [I : Délais de réclamation.](i)
- [II : Forme et contenu des réclamations.](ii)
- [III : Instruction des réclamations.](iii)
- [III : Instruction des réclamations](iii)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180162
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180163
---
###### III : Instruction des réclamations.
###### III : Instruction des réclamations
- [Article R*198-1](article_r198-1.md)
- [Article R*198-2](article_r198-2.md)
- [Article R*198-3](article_r198-3.md)
- [Article R*198-4](article_r198-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316325
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316325.xml
---
###### Article R*198-1
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de
l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et
droits indirects.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à
l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions
fixées par le directeur général des impôts.

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316343
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316343.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2004-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006316344
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316344.xml
---
###### Article R*198-10
L'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six
mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le
faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en
précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour
prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois
mois. Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service
spécialisé de l'administration fiscale, c'est ce service qui statue.<br />
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,
selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la
date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit,
avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le
terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service
spécialisé de l'une ou l'autre des administrations précitées, c'est ce service
qui statue.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée [*obligation*].<br />
motivée.<br />
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que
celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316365
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316365.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316366
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316366.xml
---
###### Article R*200-10
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par
l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la
direction de l'administration des impôts à laquelle a incombé l'établissement de
l'imposition contestée.
direction de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et
droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316650
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316650.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316651
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316651.xml
---
###### Article R*200-18
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été
faite au directeur du service de l'administration des impôts qui a suivi
l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a
lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.<br />
faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de
l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci
dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et
le dossier au ministre chargé du budget.<br />
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le
ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316356
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316356.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316357
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316357.xml
---
###### Article R*200-4
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par
le tribunal administratif à la direction des impôts qui a suivi l'affaire et par
la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.<br />
le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des
douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative
d'appel au ministre chargé du budget.<br />
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès
réception, adressés d'office en communication à l'administration.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316662
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316662.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316663
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316663.xml
---
###### Article R*208-1
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un
dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors
d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté
et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits
indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le
document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.<br />
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au
contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. Ils sont payés d'office en
même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement
des impôts.
contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.<br />
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le
comptable chargé du recouvrement des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316394
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316394.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316395
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316395.xml
---
###### Article R*208-3
@ -18,7 +18,12 @@ a) Au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par
comptables du Trésor ;<br />
b) Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes
recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.<br />
recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ;<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163161
###### Section V : Dégrèvements d'office
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316672
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316672.xml
---
###### Article R*211-1
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects
selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution
d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en
cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision
intervenue a été notifiée.<br />
L'administration des impôts peut dans ce même délai prononcer d'office les
dégrèvements des taxes foncières indûment établies lorsque l'erreur d'imposition
ne peut plus être rectifiée par une mutation de cote au nom de la personne qui
aurait dû être imposée.<br />
L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les
dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414 III, 1414 A et 1601
du code général des impôts relatifs à la taxe foncière sur les propriétés
bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316680
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316680.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316681
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316681.xml
---
###### Article R*211-2
Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions et de mutations de
cote prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de
l'administration des impôts et les comptables du Trésor, chargés du
recouvrement. Ces propositions sont portées sur des états adressés au directeur
des services fiscaux pour la suite à donner.<br />
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement.
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur
des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects
pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis,
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147393
- [Article R*281-4](article_r281-4.md)
- [Article R*281-5](article_r281-5.md)
- [Article R*282-1](article_r282-1.md)
- [Demande en revendication d'objets saisis](demande_en_revendication_d_objets_saisis)
- [Article R*283-1](article_r283-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316529
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316529.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316530
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316530.xml
---
###### Article R*281-1
@ -14,12 +14,15 @@ Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuven
être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.<br />
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les
justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département
[*autorité*] dans lequel est effectuée la poursuite. Le chef de service
compétent est :<br />
justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de
la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent
est :<br />
a) le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du
a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du
Trésor ;<br />
b) le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable
de la direction générale des impôts.
b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable
de la direction générale des impôts ;<br />
c) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement
incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316532
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR281ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316532.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316533
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR281ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316533.xml
---
###### Article R*281-3
La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être
présentée au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] dans un
délai de deux mois à partir de la notification de l'acte [*point de départ*].
La demande prévue par l'article R 281-1 doit, sous peine de nullité, être
présentée, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur
régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de
la notification de l'acte.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316540
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316540.xml
---
###### Article R*283-1
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est
adressée, suivant le cas, au trésorier-payeur général ou au directeur des
services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et droits
indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie. Elle doit, sous
peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date
à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la
saisie.<br />
La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et
R 281-5.<br />
Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit
les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163159
---
###### Demande en revendication d'objets saisis
- [Article R*283-1](article_r283-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316539
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316539.xml
---
###### Article R*283-1
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L. 283 est
adressée, suivant le cas, au trésorier-payeur général ou au directeur des
services fiscaux du département dans lequel a été pratiquée la saisie. Elle
doit, sous peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir
de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de
la saisie [*point de départ*].<br />
La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R. 281-4 et
R. 281-5.<br />
Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit
les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.](i)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.](ii)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.](ii)

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191998
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)
- [Article R*256-5](article_r256-5.md)
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*256-7](article_r256-7.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316477
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316477.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316478
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316478.xml
---
###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts chargée du
recouvrement [*lieu*] ;<br />
a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts ou à la
recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ;<br />
b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son
fondé de pouvoir.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316482
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316482.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316483
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316483.xml
---
###### Article R*256-4
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
"original", qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement
[*lieu*].<br />
"original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes
et droits indirects chargée du recouvrement.<br />
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des
redevables qui y sont inscrits.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316486
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316486.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316487
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316487.xml
---
###### Article R*256-5
Le directeur des services fiscaux compétent pour viser et rendre exécutoire
l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité
duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits
indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve
placé le comptable chargé du recouvrement.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180171
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006180181
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###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
- [Article R*256-6](article_r256-6.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316490
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316490.xml
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316491
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316491.xml
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###### Article R*256-6
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable,
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent, de
l'"ampliation" si l'avis de mise en recouvrement est individuel ou de
l'"extrait" s'il est collectif.<br />
qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes
et droits indirects compétent, de l'"ampliation" si l'avis de mise en
recouvrement est individuel ou de l'"extrait" s'il est collectif.<br />
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit,
être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être
demandé à l'administration des postes et télécommunications de renvoyer au
service des impôts expéditeur, le pli non distribué annoté :<br />
service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le
pli non distribué annoté :<br />
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la
souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration
@ -28,8 +29,9 @@ des postes et télécommunications ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
Dans cette éventualité, l'"ampliation" ou l'"extrait" renvoyé reste déposé à la
recette des impôts chargée du recouvrement où il peut en être délivré copie, à
tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />
recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du
recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au
redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.<br />
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée
par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de