Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 ABROGATION DE L'ART. *R202-2 (AL.5) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

CET ARTICLE PREVOYAIT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE: DESORMAIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POURRA ETRE RENDU SANS LA FORMALITE PREALABLE QUE CONSTITUE ACTUELLEMENT LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE (CETTE DISPOSITION ETAIT A L'ORIGINE DE NOMBREUSES CASSATIONS POUR VICE DE FORME DANS LES INSTANCES RELATIVES AU DROIT D'ENREGISTREMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315867
Ancien identifiant: 1DX984674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315867.xml
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République française 1984-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191996
###### C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
- [Article R*202-1](article_r202-1.md)
- [Article R*202-2](article_r202-2.md)
- [Article R*202-3](article_r202-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-22
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316653
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR202ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316653.xml
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###### Article R*202-2
La demande en justice est formée par assignation. L'instruction se fait par
simples mémoires respectivement signifiés.<br />
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le
ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même
faculté appartient à l'administration.<br />
Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat.<br />
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent
les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.<br />
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors
même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.
Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au
domicile élu en France par lui.