Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

MODIFICATION DES ART. R27-1,R27-2,R33-1 ET R247-5 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES:
ART. R27-1 (AL. 1) ET R27-2: LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS";
ART. R33-1 (AL. 1): LES MOTS "AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS";
ART. R247-5: AU A DU 1ER AL.,LES MOTS "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS"; AU B DU 1ER AL.,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
COMME SUITE AU DECRET 921431 DU 30-12-1992 FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES A COMPTER DU 01-01-1993,SERONT EGALEMENT APPLICABLES OU MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A PARTIR DE CETTE DATE,POUR LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATIERES TRANSFEREES,LES ART. SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. R24-2,R24-3,R247-2,R247-6,R247-7,R247-8,R247-9,R247-11,R277-3,R277-5 ET R277-6.
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727314
NOR: BUDF9200061D
Ancien identifiant: 1DX99310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727314.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316138
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR024ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316138.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316139
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR024ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316139.xml
---
###### Article R24-3
En application de l'article L. 24, les documents prévus par les articles 313 X
et 313 Y de l'annexe III au code général des impôts [*lettre de voiture,
récépissé extrait d'un registre à souche*] en matière de transports par route
doivent être présentés par le conducteur du véhicule à toute demande des agents
des impôts ou de tous autres habilités à dresser des procès-verbaux
[*obligation*].
et 313 Y de l'annexe III au code général des impôts en matière de transports par
route doivent être présentés par le conducteur du véhicule à toute demande des
agents des impôts, des agents des douanes et droits indirects ou de tous autres
habilités à dresser des procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316430
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316430.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316431
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316431.xml
---
###### Article R247-2
Le directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] peut se prononcer sans
instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération
qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne
peuvent être favorablement accueillies.<br />
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits
indirects, selon le cas, peut se prononcer sans instruction préalable sur les
demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures
en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement
accueillies.<br />
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du
maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316717
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316717.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316718
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316718.xml
---
###### Article R247-6
Le directeur général des impôts se prononce sur les demandes de remises,
modérations ou transactions qui relèveraient normalement de la compétence du
ministre, lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article
24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises (1).<br />
Le directeur général des impôts ou le directeur régional des douanes et droits
indirects, selon le cas, se prononce sur les demandes de remises, modérations ou
transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre,
lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24 de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises (1).<br />
(1) Dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 67-563 du 13 juillet
1967 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316438
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316438.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316439
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316439.xml
---
###### Article R247-7
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316438.xml
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional peut être
soumise au directeur général des impôts.<br />
La décision du directeur général des impôts ou du ministre peut faire l'objet de
recours devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont
invoqués [*condition*].
La décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être
soumise au directeur général des douanes et droits indirects.<br />
La décision du directeur général des impôts ou du directeur général des douanes
et droits indirects, selon le cas, ou du ministre, peut faire l'objet de recours
devant les mêmes autorités, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316722
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316722.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316723
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316723.xml
---
###### Article R247-8
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247
et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des
impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des
impôts.
impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas,
dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le
directeur général des douanes et droits indirects.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316442
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316442.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316443
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316443.xml
---
###### Article R247-9
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut, dans les
conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de
décision aux agents placés sous son autorité.
décision aux agents placés sous son autorité.<br />
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les
conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects,
déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316520
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316520.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316521
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316521.xml
---
###### Article R277-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316520.xml
Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1
sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur la proposition du comptable
chargé du recouvrement, que par le trésorier-payeur général ou par le receveur
général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne
[*autorités compétentes*] s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle,
et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts, droits ou
taxes.
général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne s'il
s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle, et par le directeur des
services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon
le cas, s'il s'agit d'autres impôts, droits ou taxes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316523
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316523.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006316524
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316524.xml
---
###### Article R277-5
@ -15,6 +15,7 @@ paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises
indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, soit par le
trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances,
trésorier-payeur général de la région parisienne, soit par le directeur des
services fiscaux [*autorités compétentes*], après avis du comptable chargé du
recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer
par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon
le cas, après avis du comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets
saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins
égale, soit d'en consigner le prix de vente.