Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2016-06-13 00:00:00 +02:00
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commit 80047e1d0f

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027508897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/88/LEGIARTI000027508897.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032695215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/52/LEGIARTI000032695215.xml
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###### Article L286
@ -17,10 +17,8 @@ par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 d
code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi
par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de
réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager
par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.<br />
par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.