Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L47 ###### Article L47
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
la remise d'un avis de vérification.<br /> été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi
d'un avis d'examen de comptabilité.<br />
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-07-26
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###### Article L48 ###### Article L48
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un
des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées,
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses
dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue
notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à
pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
délai.<br /> recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa