Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
This commit is contained in:
parent
15d6160460
commit
7fde6c96fe
2 changed files with 24 additions and 23 deletions
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031781425
|
Identifiant: LEGIARTI000033815149
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L47
|
###### Article L47
|
||||||
|
|
||||||
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
|
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
|
||||||
physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
|
physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
|
||||||
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
|
un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
|
||||||
la remise d'un avis de vérification.<br />
|
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi
|
||||||
|
d'un avis d'examen de comptabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
|
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
|
||||||
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
|
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2017-01-01
|
||||||
Date de fin: 2017-01-01
|
Date de fin: 2019-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029355823
|
Identifiant: LEGIARTI000033815164
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815164.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L48
|
###### Article L48
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
|
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
|
||||||
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
|
regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un
|
||||||
des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
|
examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées,
|
||||||
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
|
l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses
|
||||||
dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
|
observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue
|
||||||
notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
|
au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à
|
||||||
pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
|
l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces
|
||||||
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
|
rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification
|
||||||
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
|
contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des
|
||||||
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
|
observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification
|
||||||
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
|
est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
|
||||||
délai.<br />
|
recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
|
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
|
||||||
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
|
223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue