Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315981 Identifiant: LEGIARTI000006315983
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAF
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###### Article L209 ###### Article L209
@ -16,10 +16,10 @@ imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectificatio
d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au
paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les
d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard
des impôts.<br /> mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
contribuable auprès de la juridiction saisie.<br /> contribuable auprès de la juridiction saisie.<br />