Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315981
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315981.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315983
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315983.xml
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###### Article L209
@ -16,10 +16,10 @@ imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectificatio
d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au
paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations
d'impôts soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1731 du code général
des impôts.<br />
paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les
cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard
mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du
contribuable auprès de la juridiction saisie.<br />