Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Les art. L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales prévoient et organisent la publicité de l'impôt, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. L'art. R. 111-1 du livre précité indique notamment les renseignements qui doivent figurer sur la liste des personnes assujetties à l'impôt. Ce sont : - l'identification du contribuable nom, prénoms et adresse, sans indication de la civilité ; - le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial ; - le revenu imposable du contribuable ; - le montant de l'impôt mis à sa charge ; - le montant de l'avoir fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 2002, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu avant le 01-01-2000 doivent déposer une déclaration commune. Afin d'assurer la compatibilité entre la publicité de l'impôt et la confidentialité à l'égard des personnes liées par un PACS, il est proposé de limiter l'affichage du prénom à sa seule initiale. Cet affichage restreint permet d'éviter toute divulgation du sexe des partenaires d'un PACS. Dans un souci d'uniformité, cette mesure s'applique à l'ensemble des contribuables. Ainsi, les restrictions apportées par la réglementation en vigueur, à la consultation des registres du PACS seront respectées. Cette adaptation nécessite la modification du a de l'art. R. 111-1 du livre des procédures fiscales issu de l'art. 7 du décret 84-686 du 17-07-1984.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238682
NOR: BUDF0300019D
Ancien identifiant: 1DS003610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238682.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180154
###### 2° : Publicité de l'impôt
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316619
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR111AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316619.xml
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###### Article R111-1
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en
application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en
recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des
déclarations de revenus.<br />
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :<br />
a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ;<br />
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille
;<br />
c) Le revenu imposable ;<br />
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;<br />
e) Le montant de l'avoir fiscal.